Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
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30/06/2015 — Amendement N° CL229 au texte N° 2183 - Article 33 (Adopté)
M. Binet
À l'alinéa 1, substituer aux mots « ordonnance, dans les dix-huit mois suivant la publication » les mots : « ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence, l'article 33 prévoyant plusieurs ordonnances dans son II.
