Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Avant l'article 1er bis)

La commission y est défavorable. Comme toute une série d'amendements sont consacrés à l'assistance médicale à la procréation, nous aurons certainement l'occasion, dans les minutes et dans les heures qui viennent, de développer ce sujet. Monsieur Poisson, les états généraux ne seront pas nécessaires

pour ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dans la mesure où, comme je l'ai rappelé hier, ces états généraux doivent se tenir lorsque de nouvelles techniques apparaissent dans le champ scientifique. En l'espèce, l'AMP n'est pas une nouvelle technique. Nous sommes, ici, en train de réfléchir à la possibilité, non ...

On l'a toujours dit. Ce n'est pas une surprise, monsieur Breton. Pour cette raison, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.

Ils mettent un terme à l'existence de l'adoption simple, qui permet d'avoir plus de deux parents vivants. L'avis est donc défavorable.

Nous avons souvent abordé ce sujet lors des auditions. Il n'y a effectivement plus de raison aujourd'hui de refuser l'adoption aux couples pacsés. Néanmoins, la commission a jugé préférable de renvoyer cette disposition à la prochaine loi relative à la famille, dans laquelle elle trouverait tout son sens.

La commission a donc donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement dans le cadre d'un projet de loi qui concerne exclusivement des personnes de même sexe.

S'agissant des états généraux, vous avez cité le texte qui justifie la position que j'ai exprimée tout à l'heure et sur lequel la commission s'est fondée pour estimer qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir des états généraux afin de permettre la PMA aux couples de femmes. Permettez-moi de citer le rapport de Jean Leonetti sur la modification de...

M. Aubert a dit peut-être était-ce un mot malheureux de sa part que les couples qui allaient à l'étranger concevoir un enfant avec le recours à l'AMP étaient dans l'illégalité. Non, ils ne sont pas dans l'illégalité. Ils prennent le Thalys, il n'y a rien de plus simple, ou ils vont en Espagne, rien n'est moins compliqué. Ils ne sont pas en...

Allez-vous leur dire qu'il aurait été préférable, dans leur intérêt, qu'ils ne naissent pas ? (Mêmes mouvements.)

C'est pourtant ce que vous dites ! Et pire encore, deux de vos collègues ont employé les termes d'« enfants-objets ». Monsieur Bénisti, vous nous avez rappelé qu'aujourd'hui était le jour du seigneur, faites en sorte qu'il vous inspire mieux ! Dire à ces enfants qu'ils sont des objets ! Quand même, ayez un peu de dignité !

Vos amendements restreignent l'accès à l'assistance médicale à la procréation davantage que ce qui est aujourd'hui possible pour les couples hétérosexuels. Vous la réservez aux couples souffrant d'une infertilité à caractère pathologique. Ce faisant, vous oubliez les situations dans lesquelles il y a un risque de transmission de maladie, qui ex...

Si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai également l'avis de la commission sur les amendements suivants n°s 1613 et 2705 qui procèdent de la même logique. Les deux premiers amendements visent à compléter l'article 311-20 du code civil relatif à la filiation pour les enfants nés par PMA et les deux suivants visent à modifier l'ac...

Nous savons fort bien que l'adoption telle qu'elle est proposée par ce texte concerne aussi l'adoption intra-familiale. Il n'est donc ni imaginable ni cohérent de permettre l'adoption intra-familiale dans les couples de femmes sans prévoir les modalités de naissance des enfants. C'est pour cette raison que tous les pays du monde qui ont ouvert ...

autorisent la PMA pour les couples de lesbiennes. Seul le Portugal ne l'autorise pas parce que ce pays ne permet pas la filiation. Il a ouvert le mariage et se pose aujourd'hui seulement la question de la filiation. C'est une question de cohérence aussi pour des raisons de santé publique. Il n'est pas acceptable que des femmes françaises soi...

Pour les femmes qui ne peuvent aller en Belgique, il y a le recours à l'insémination « artisanale », comme l'on dit, qui est pratiquée dans des conditions sanitaires très risquées pour les femmes. Inutile de faire mine de vous étonner, monsieur Accoyer, c'est la réalité. L'insémination est pratiquée avec une seringue. Le donneur, on peut le tro...

On ne peut pas jeter un voile pudique et prétendre que cela n'existe pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'ouverture de la PMA aux couples de femmes pose des questions qu'il faudra traiter dans un grand débat. Plusieurs réflexions ont été ouvertes et doivent être menées sur l'accès aux origines, par exemple, le remboursement par l...

Monsieur le président, j'ai déjà indiqué en donnant l'avis de la commission sur les deux amendements précédents qu'elle était défavorable à ces deux amendements identiques.

Vous voulez, une fois de plus, faire cadrer l'intérêt de l'enfant avec vos préoccupations personnelles. Or il est important de laisser les juges et les divers professionnels analyser l'enfant tel qu'il est et évaluer les familles. Le rôle du rapporteur n'est pas forcément de fixer en amont quel sera l'intérêt de l'enfant. Il n'y a aucune éviden...

Monsieur Mariton a prétendu que lors de nos auditions, certains pédopsychiatres avaient jugé néfaste l'adoption par une personne célibataire. Je tiens à vous dire que moi, je n'ai pas entendu la même chose, y compris dans la bouche de M. Flavigny. Nous pourrons avoir un échange à ce propos. Quoi qu'il en soit, l'avis de la commission sur ces am...

L'article 345 du code civil se suffit à lui-même, monsieur Le Fur : s'il a plus de treize ans, l'enfant adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Le préciser davantage pour les couples de même sexe ne serait pas un progrès mais une régression, une stigmatisation. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe S...