Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 3)
Les interventions d'Erwann Binet
Les amendements de Erwann Binet pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'article 3 tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe en matière de règles de dévolution du nom de famille pour l'adoption simple. Quelles sont aujourd'hui les règles en vigueur ? Aux termes de l'article 363 du code civil, « l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce de...
L'adoption simple, à la différence de l'adoption plénière, ne rompt pas les liens de l'enfant avec sa famille biologique, d'où la possibilité de garder son nom et d'ajouter celui des adoptants. Évidemment, les situations ne sont pas toujours simples : les adoptants comme l'adopté, peuvent avoir des doubles noms, ou les deux parents adoptants a...
En cas de désaccord entre les parents ou d'absence de choix de leur part, le code civil doit également prévoir des solutions.
Certes, tout cela est compliqué, mais l'on a bien vu dans votre argumentation que vos réticences portaient bel et bien sur votre opposition à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, et non sur la complexité du dispositif. Avis défavorable de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
