Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Après l'article 3)

Les auteurs de l'amendement souhaitent créer un nouveau délit d'entrave à l'exercice de l'autorité parentale. Or leurs préoccupations sont déjà satisfaites par les articles 227-5, 227-6 et 227-7 du code pénal. Par ailleurs, et de façon plus générale, la question de la répression du délit d'entrave à l'exercice de l'autorité parentale concerne ...