Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Il y aura donc deux nouveaux articles à la tête de chacun des livres, qui préciseront désormais que les dispositions de ces livres, lorsqu'elles font référence aux pères et mères s'appliquent ces références ne sont donc pas remplacées également aux parents de même sexe. Même logique pour aïeul et aïeule, veuf et veuve, branche paternelle et...

Monsieur Mariton, j'ai beaucoup entendu le mot « remplacement », d'où mon insistance. Ce n'est pas un article de remplacement mais une disposition générale d'application qui se veut interprétative. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Prenons l'exemple de l'article 371-1 du code civil : L'autorité parentale « appartient aux père et mère jusqu'à la majorité. » Nous ne changeons rien à cet article.

Non, ce n'est pas de la novlangue, mais je me rends compte que l'on arrive au coeur de votre combat : ces articles sans changement qui nous protègent, vous ne voulez pas les voir appliquer aux couples de personnes de même sexe. Il est là, votre combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cet article balai, comme vous dites pour si...

À plusieurs reprises, les notaires ont relevé les difficultés d'interprétation que suscitaient certaines coordinations opérées dans le projet de loi par le Gouvernement, notamment l'une d'entre elle qui voulait que la dénomination de parent, lorsqu'elle faisait référence à la parenté, fût remplacée par « membre de la famille ». Les notaires on...

et que celle-ci recoupait un travail de droit comparé que nous menions nous avons ainsi découvert que les Espagnols avaient traité de cette manière la question dans le codigo civil , nous avons poursuivi notre travail avec les notaires en leur demandant d'abord s'ils approuvaient le principe d'un article balai. Ils ont répondu le 16 décemb...