Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4)

Voilà bientôt une heure que nous discutons du remplacement de ces mots qui apparaissent à ce seul endroit dans le code civil. Pour vous rassurer,

en reprenant les propos mesurés que vous avez employés pour contester cette modification sémantique, je vous dirai qu'il ne s'agit pas d'un hold-up de mots. Nous n'allons pas abîmer le pacte républicain, ce n'est pas un mensonge d'État et la patrie n'est pas en danger. Avis défavorable.(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

S'il y avait un seul article dans ce texte qui aurait pu obtenir le consensus, c'est bien l'article 4, l'article-balai !

Dans votre combat contre le mariage pour tous, vous n'avez eu de cesse depuis l'automne de mettre en avant faussement la suppression des mots « père et mère » et « maris et femmes » et leur remplacement par respectivement les mots « parent » et « époux ». Cet article-balai rebat complètement les cartes en réduisant au strict minimum le nomb...

Avec les mêmes arguments qu'à l'automne et dans une situation radicalement différente, vous nous dites que même sans changer les articles du code civil, le fait de les appliquer aux couples de même sexe modifiera leur sens.

Pas une minute, ni maintenant, ni avant, vous n'avez été ouverts au consensus. Car l'article 4 est un article de consensus.

Cet article-balai est aussi la façon pour la commission des lois de répondre à vos arguments ! L'avis de la commission est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je reviendrai sur deux choses. Premièrement, vous nous avez rappelé tout à l'heure qu'il était inadmissible de brouiller les repères des enfants. Or vos amendements visent à ce que l'article 371 du code civil « L'enfant, à tout âge, doit respect et honneur à ses père et mère » ne soit pas applicable aux familles homoparentales, dont je rap...

Je dis bien que vous ne pouvez pas l'imaginer. Eh bien, il en va de même pour le code civil. Ce n'est pas parce que les couples homosexuels se verront appliquer les mêmes dispositions du code civil que cela va vicier le code civil, que cela va en faire de la fausse monnaie, pour reprendre votre expression monsieur Mariton. Évidemment que non ! ...

Je crois que vous avez très bien compris ce que j'ai dit, mes chers collègues : il n'y avait absolument rien d'insultant à votre égard, et les minutes de nos débats pourront en témoigner. Je ne regrette donc pas les propos que j'ai tenus, même si j'ai entendu les termes « manque de courage », « lâcheté » et « couardise ». Je ne comprends pas q...

Non, ce n'est pas du droit, c'est une incohérence politique. Quant à l'allusion au mot « mère » dans la Constitution, monsieur Mariton, elle fait très nettement référence à la mère qui a porté l'enfant, que la Nation doit protéger, et non pas à la mère ayant un lien de filiation avec l'enfant, qu'elle l'ait porté ou non. La commission émet do...

Comme nous allons passer tout l'après-midi et peut-être une partie de la soirée à discuter les nombreux amendements déposés sur l'article 4, un millier je crois,

je voudrais tout d'abord rappeler que l'article 4 vise à rendre applicables tous les articles contenant des termes sexués des livres I et III du code civil aux couples de même sexe et aux familles homoparentales. Monsieur Mariton, vous l'avez, en creux, bien rappelé. On ne change donc pas une virgule ni un seul mot de ces articles, c'est vrai.

Je vais y venir. M. Le Fur m'a interrogé sur la polysémie du mot « parent ». Or, elle existe déjà dans le code civil. Ainsi, à l'article 371-1 que M. Mariton a relu tout à l'heure, le sens est clairement celui des deux parents. C'est évident. En revanche, dans les dispositions relatives aux successions, le mot « parent » est employé à de très...

Il faut faire confiance aux maires, à leur bon sens, à leur manière de présenter les choses et de les expliquer aux époux. Il n'est pas interdit aux maires d'expliquer ces articles à la lumière de celui que nous allons adopter. Pour ma part, cela ne me choque absolument pas. Les couples homosexuels qui vont venir devant vous pour se marier save...

Bien entendu, la commission a donné un avis défavorable aux amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Je souhaiterais tout de même répondre à M. Ollier. Celui-ci nous a rappelé l'émotion qui préside à la célébration de tous les mariages et que partagent tous les élus. Depuis plusieurs années, on lit au cours de la cérémonie un article qui participe grandement au maintien de cette émotion que nous avons tous ressenti en participant aux mariages,...

Je répondrai parce que je viens de comprendre ce que M. Mariton essaye de nous dire (Mouvements divers) et que je veux lui rendre hommage car il est le seul à caler ses arguments sur les amendements (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR), ce qui n'est pas le cas de ses collègues, qui se contentent de relire le...

Je vais prendre un peu de temps pour répondre aux trente-six intervenants qui ont défendu leurs amendements pendant une bonne heure. Cela démontre bien, mesdames et messieurs les députés, que vous êtes muselés, dans cette assemblée.

L'article 4 du projet de loi a été réécrit par la commission, à mon initiative et avec l'accord du Gouvernement, afin de remplacer les coordinations qu'opère cet article au sein du code civil par deux dispositions générales d'application rendant les dispositions législatives sexuées des livres Ier et III de ce code applicables aux couples de pe...