Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 13 bis)

L'article 13 bis tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe dans quatre articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux droits en matière d'indemnisation du congé d'adoption pour les travailleurs non salariés agricoles. Issu d'un amendement de la commission des affaires sociales, il a reçu un avis favor...