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Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Article 13 bis

Mots-clés

familiale filiation GPA homosexualité homosexuel mère même sexe orientation parent père sexe sexuelle

Documents législatifs

  • N°344 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
  • Avis N° 581 de la Commission des affaires sociales
  • N°628 en débat sur NosDéputés.fr : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (39 commentaires)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Hervé Mariton (5 interventions)
  • David Douillet (4 interventions)
  • Marc Le Fur (4 interventions)
  • Yves Censi (2 interventions)
  • Philippe Cochet (2 interventions)
  • Patrick Ollier (2 interventions)
  • Marie-Françoise Clergeau (2 interventions)
  • Nicolas Dhuicq (2 interventions)
  • Xavier Breton (1 intervention)
  • Christophe Guilloteau (1 intervention)
  • Marie-Lou Marcel (1 intervention)
  • Jean-Frédéric Poisson (1 intervention)
  • Gilles Lurton (1 intervention)
  • Véronique Louwagie (1 intervention)
  • Guy Geoffroy (1 intervention)
  • François de Mazières (1 intervention)
  • Guillaume Chevrollier (1 intervention)
  • Thierry Benoit (1 intervention)
  • Pierre Lequiller (1 intervention)
  • Erwann Binet (1 intervention)
  • Laure de La Raudière (1 intervention)
  • François Scellier (1 intervention)
  • Philippe Meunier (1 intervention)
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