Sociétés d'économie mixte à opération unique

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la mise en place des services publics locaux oblige les élus à trouver des modes de gestion à même d’offrir le meilleur service aux usagers dans un contexte de resserrement budgétaire. Dans ce cadre, les collectivités territoriales...

En effet, pas moins de six propositions de loi rédigées dans les mêmes termes ont été déposées par des parlementaires de six groupes différents à l’Assemblée nationale et au Sénat.

En effet, sur tous les bancs des deux assemblées. Une démarche comparable avait permis la création dans notre droit du statut des sociétés publiques locales d’aménagement devenues sociétés publiques locales ou SPL. Le présent texte, adopté à l’unanimité par les sénateurs, propose ainsi d’introduire au sein des différents statuts juridiques à la...

Nos collègues sénateurs ayant concentré l’ensemble du dispositif des SEM à opération unique sur l’article 1er, l’adoption d’un tel amendement reviendrait à supprimer l’objet même de la loi. La réécriture qu’a faite la commission des lois de l’article 1er a permis de faire revenir les procédures de sélection du partenaire dans les règles du dro...

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 2003, a précisé que la mise en place d’une structure de droit privé ne pouvait conduire une personne publique à « déléguer à une personne privée l’exercice d’une mission de souveraineté ». Il paraît sage de préciser cette restriction dans le texte.

Tout d’abord, il me semble utile de préciser que la constitution d’une SEM à opération unique ne peut être utilisée pour lui confier un contrat de partenariat, mais uniquement une concession de travaux, une concession d’aménagement ou un marché public. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le droit des contrats de partenariat à la décision de reco...

Votre souhait, monsieur Molac, est satisfait puisque la commission des lois a inscrit le principe d’une durée limitée, l’échéance de l’opération devant être prévue dès la mise en place de la SEM à opération unique. Par ailleurs, un marché à durée illimitée est juridiquement nul. L’article 16 du code des marchés publics prévoit que les marchés ...

La rédaction retenue de l’alinéa 7 de l’article 1er prévoit qu’une SEM à opération unique peut avoir pour objet « soit la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, soit la gestion d’un service public, soit toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité terri...

Je ferai tout d’abord deux remarques. Sur la forme, le dispositif proposé de la SEM à opération unique doit permettre de sélectionner un partenaire pour mettre en place une SEM chargée de l’exécution du contrat. La question de définir les conditions de sous-traitance n’entrent donc pas dans le champ de la présente proposition de loi. Elles cont...

…et auquel faisait allusion M. le secrétaire d’État, prévoit de réduire les délais des procédures et de limiter le nombre de justificatifs à fournir par les PME grâce à un document européen unique de marchés publics, très attendu. Autre mesure en faveur des PME, les nouvelles directives permettent de plafonner les exigences des acheteurs en ter...

Permettez-moi de prendre un instant pour le présenter, car ce débat reviendra à l’occasion d’amendements ultérieurs, déposés notamment à l’initiative de M. Morel-A-L’Huissier. Ces deux amendements visent à élargir le dispositif au-delà de ce que nous proposons. La procédure aboutirait, au-delà du choix du partenaire, c’est-à-dire de l’actionnai...

Ces amendements relèvent de la même logique que les précédents. J’ajoute que la rédaction de l’amendement n° 24 comporte un truisme : « Ces projets de contrats ne peuvent que concourir à la réalisation de l’objet social… ». Cela va de soi : je rappelle qu’il n’est pas possible à une SEM de conclure des contrats ayant un objet autre que les miss...

Cette précision est inutile car, comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, la SEMOP n’est pas un contrat de partenariat. Il n’est donc pas pertinent de procéder à un tel amalgame. Le droit commun s’applique : en l’espèce, il s’agit de l’article 43 du code des marchés publics qui dispose que « les interdictions de soumissionner aux marchés...

Les deux amendements vont dans le même sens. Il s’agit de clarifier les incertitudes demeurant à la lecture sur le nombre d’opérateurs économiques pouvant être présents aux côtés de la collectivité au sein de la SEM à opération unique. La pluralité d’opérateurs économiques a été envisagée par la communication interprétative de la Commission e...