Les amendements de Erwann Binet pour ce dossier
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Vous avez raison d’une certaine façon, monsieur Dhuicq : les enfants ne doivent pas être partie au conflit de leurs parents. Durant nos auditions, je pense notamment à celles que Marie-Anne Chapdelaine a menées dans le cadre d’un groupe de travail qu’elle a animé pendant plusieurs mois, nous avons entendu plusieurs propositions en faveur du dro...
Cet amendement ne tend pas à modifier le droit positif, mais à élever au rang législatif une disposition d’ordre réglementaire, celle de l’article 388-12 du code de procédure civile, selon laquelle la parole de l’enfant fait l’objet d’un compte rendu. Ce compte rendu doit être versé au dossier et soumis au respect du contradictoire, ce qui peu...
Je le retire mais le problème est précisément que les magistrats entendent aujourd’hui ces règles de manière différente. Je pense, madame la secrétaire d’État, qu’il serait judicieux de leur rappeler, dans les circulaires que vous-même et peut-être Mme la garde des sceaux ne manquerez pas de publier pour appliquer ce texte, que l’audition fait ...
