Accord avec les États-unis sur le respect des obligations fiscales

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, mercredi dernier, la commission des affaires étrangères a adopté le présent projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord dit FATCA entre la France et les États-Unis. Il s’agit d’un accord d’un type nouveau e...

Le deuxième point soulevé en commission des affaires étrangères concerne l’usage des données transmises aux États-Unis. En France et en Europe, elles sont considérées comme des données personnelles. Certains de nos collègues ont exprimé la crainte qu’en dépit de l’objet fiscal de l’accord et du fait que la convention fiscale de 1994 en soit la ...

Pouvez-vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, nous détailler – l’importance du sujet le requiert – tous les éléments qui garantissent la confidentialité et la protection des données afin qu’aucun doute juridique ne puisse plus subsister pour ceux qui appliqueront l’accord à des cas concrets ? La première transmission de données par l’admin...

Il reste aussi, sur le plan européen, à réviser la directive de 2011, en veillant à ce que le texte définitif intègre bien les revenus financiers, notamment les dividendes, dans les données soumises à échange automatique d’informations entre États membres de l’Union européenne, et en s’assurant également que les structures opaques, sociétés écr...

Il est clairement préférable qu’à l’avenir la procédure qui a abouti au présent accord reste un cas d’espèce et que s’y substitue une concertation en amont, équilibrée, entre les différentes parties prenantes.

D’un mot : je tiens à remercier le secrétaire d’État et ses services pour la diligence avec laquelle ils ont répondu aux interrogations légitimes de la commission des affaires étrangères sur les différents thèmes qui ont été abordés et que j’ai essayé d’exprimer. Vraiment, un grand merci, parce que tous les membres de la commission ont pu être ...