Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 15)

Il est identique au précédent mais exactement contraire à ce que défendait M. Dolez. Il vise en effet à proroger la règle d’allégement de la majorité pour l’approbation d’un projet de périmètre, à partir du moment où celui-ci serait inscrit dans le schéma. Comme vous le savez, aujourd’hui, une fois le périmètre défini par le schéma, la majorité...

Je retire mon amendement, même si je n’ai pas bien compris pourquoi cet amendement relatif à l’allégement de la règle de majorité était discuté avec ceux concernant les délais.

Vous me donnerez acte cependant, madame la ministre, que j’ai défendu plusieurs amendements pour expliquer qu’autant j’étais convaincue de la nécessité d’une adoption rapide du schéma, autant je pensais que la construction des projets devait prendre un peu plus de temps. Je n’ai pas été entendue. J’ai donc déposé un amendement pour reporter le ...

Mon amendement tend à ce que les nouveaux périmètres inscrits dans le schéma soient validés par les intercommunalités qui ont vocation à fusionner plutôt que la majorité soit évaluée sur le nouveau périmètre. Il s’agit donc de changer le périmètre de la majorité nécessaire pour adopter le schéma. Je pense notamment au cas où une grosse intercom...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas sûre que nous nous soyons bien compris. Mon amendement traite du cas où une ou deux petites intercommunalités doivent rejoindre une plus grosse. Selon les règles de majorité proposées, si la plus grosse, voire la ville-centre à elle seule, représente la moitié de la population – on connaît un certai...

Non, monsieur le secrétaire d’État, car, sauf avis contraire de vos services, en cas d’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale, la règle de majorité qui s’appliquerait durant un an ne serait plus celle de la majorité qualifiée, mais celle de la majorité simple. Ce que propose l’amendement, c’est que cette majorité simple ...

Ce que je propose s’inscrit dans la continuité de notre débat. Je rappelle que j’avais déposé un amendement qui visait à ce que l’allégement de la règle de majorité qualifiée, donc l’application de la règle de majorité simple, ne soit pas limitée dans le temps. Dès lors que vous n’avez pas été favorable à cet amendement, la règle de la majorité...

L’amendement no 1107 propose, s’agissant des délais prévus par les schémas, d’aborder la question sous un autre angle, en indiquant qu’un délai supplémentaire de douze mois pourra être envisagé pour les projets réputés complexes. Seraient réputés tels les projets intégrant un nombre important de communes, dont les intercommunalités exerceraient...

Je les retire. Je voudrais cependant indiquer au rapporteur que nous avions tenté dans l’amendement no 1107 de préciser ce que pourrait être une fusion « complexe ».

Cet amendement vise à préciser que tout EPCI à fiscalité propre nouvellement créé ou dont le périmètre a été modifié est soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. C’est déjà le cas pour un certain nombre d’intercommunalités, mais pas pour toutes. Cela permettrait d’en finir avec la concurrence fiscale, de mettre en place une mutu...

Cet amendement de même que le no 955 rectifié ont trait au calendrier de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale – SDCI. Il faut concilier deux impératifs. Le premier est d’adopter rapidement les schémas afin de stabiliser l’environnement institutionnel. Il est en effet difficile de faire avancer des projets dans...

Deuxièmement, il faut laisser un temps suffisamment long aux acteurs de terrain afin qu’ils puissent s’organiser. L’expérience des fusions qui sont intervenues ces dernières années a montré qu’il fallait au minimum dix-huit mois afin qu’une fusion simple soit organisée dans des conditions satisfaisantes.

Or, pour atteindre le seuil de 20 000 habitants, il s’agit de fusions plus complexes. C’est pourquoi il est nécessaire d’allonger les délais de mise en oeuvre des schémas.

Ce sont un certain nombre de communautés qui demandent à avoir un délai plus long pour élaborer leurs schémas, notamment pour pouvoir y associer les populations. Ce que nous n’avons pas dit, c’est aussi que ce délai pourrait faciliter les choses – si nous nous situons en amont, mais pas trop loin, des élections – en évitant que ceux qui pourra...

Je ne veux être désagréable avec personne, mais je désire que la ministre entende l’importance de cette question. Si elle le souhaite, je retirerai mon amendement.

Il s’agit de la date de mise en oeuvre des schémas. Par souci de cohérence, l’amendement no 952 demande qu’elle soit fixée douze mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, l’amendement no 921 dix-huit mois après la publication du schéma et l’amendement no 935 au 1er janvier 2020. J’insiste cependant sur le fait que plus les ...

Il s’agit d’accorder un délai supplémentaire aux intercommunalités qui ont fusionné entre 2012, date de validation des schémas, et 2014, date de leur mise en oeuvre. Ces fusions sont en effet récentes. Or, les fusions demandent beaucoup de temps. Il convient donc de leur permettre de fusionner à l’horizon du 1er janvier 2019. Il y a ainsi une f...

Devant l’adhésion générale et eu égard à la tendresse que je porte au rapporteur, il me serait difficile de ne pas retirer mon amendement !