Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 22)

Je partage l’inquiétude de la ministre quant à la cohérence globale des services communs, et cet amendement devrait recueillir un avis favorable de sa part. Lorsque deux ou trois communes mettent en place des services communs, il n’est pas question de les en empêcher dans l’intercommunalité, mais il faut que ces services soient inscrits dans l...

Ce transfert de pouvoirs de police sans précision, notamment concernant la compétence PLH, inquiète certains acteurs locaux en raison des risques juridiques de contentieux. C’est donc à leur demande que nous souhaitons apporter une telle précision.

J’ai entendu que la commission des lois avait renvoyé ce sujet aux lois de finances, mais comme nous avons consacré plus de deux heures à la taxe sur les mouillages, je me permets tout de même de présenter mon amendement, qui vise, à terme, à une unification des différentes catégories d’intercommunalités. Cela mettrait fin à la course à l’écha...

Je retire mon amendement puisque vous m’assurez, madame la ministre, que nous allons travailler sur ce sujet, qui me semble important. Sachez néanmoins que je ne partage pas votre avis concernant la mutualisation et les services communs. Je ne vois pas en quoi cela pourrait altérer l’affirmation du fait intercommunal, auquel vous savez que je s...

Cet amendement vise à substituer, dans le cadre du FPIC, la notion de revenu médian à celle de revenu moyen. Il s’agit d’une demande récurrente des intercommunalités.

Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement d’appel qui, comme le dit notre collègue Michel Piron, mérite un bon traitement dans le cadre d’un projet de loi de finances. Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de la répartition du FPIC entre les communes, des critères de charges et de ressources, de potentiel financier et de rev...

Cet amendement est extrêmement important, notamment pour les communes les plus défavorisées qui se situent dans une intercommunalité dite favorisée et contributrice au FPIC. Lorsqu’un EPCI contribue à un fonds de péréquation au motif qu’il est riche, il faut lui permettre de minorer ou d’exonérer de contribution une ou plusieurs de ses communes...

Je retire les amendements nos 1382 et 1383 rectifié, qui relèvent de la même intention. Madame Genevard, à l’heure actuelle, les éventuelles exonérations de communes sont plutôt répercutées sur les intercommunalités, qui s’en plaignent au moment d’élaborer leur plan pluriannuel de financement. Ces deux amendements touchent à ce problème ; je s...

Cet amendement et les deux suivants, nos 1364 et 1371, ont pour objet de modifier les règles de majorité imposées aux intercommunalités. Par exemple, les contributions respectives au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales – FPIC – doivent être décidées à l’unanimité. Le scrutin de mars 2014 a fait entrer de m...

Ces amendements visent à appliquer une majorité qualifiée pour les décisions concernant le FPIC. Il s’agit plus particulièrement de passer d’une majorité qualifiée des deux tiers des membres de l’organe délibérant de l’EPCI à une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Il est important d’assouplir les règles de majorité qui em...

Cet amendement, madame la ministre, est plutôt d’ordre financier. Il vise à permettre aux intercommunalités de réduire les compensations qu’elles doivent aux communes dans le cadre du processus de transfert de charges dans le cas où le produit de la fiscalité professionnelle est en baisse. En l’état actuel du droit, les intercommunalités doiven...

Je retire cet amendement. Madame Genevard, il y a quand même un vrai problème, notamment à propos des villes centre – question que je connais un peu. Généralement, ce sont les villes centre qui ont transféré leurs services, et perçoivent donc les attributions de compensation. L’extension des services qui bénéficient aux communes voisines, géné...