Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22 b)

Les règles de majorité qualifiée sont un sujet important pour les intercommunalités, car il faut recueillir une telle majorité pour la définition de l’intérêt communautaire, la répartition du fonds de péréquation ou encore l’allocation de la dotation de solidarité. Aujourd’hui, la majorité requise est celle des deux tiers des membres de l’asse...

Les informations apportées par les uns et les autres montrent que le point dont il est question n’est pas satisfait. Une jurisprudence rendue par le tribunal administratif de Lille en 2004 va en effet dans l’autre sens : la majorité requise est de deux tiers des membres, sauf précision du législateur. Si le droit commun correspond bien à ce qu’...