Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 33)

Nous souhaiterions simplement recevoir des précisions quant aux modalités et aux incidences financières d’éventuelles condamnations de la France par l’Union européenne sur les collectivités territoriales. Nous sommes parfois condamnés dans certains domaines, comme celui de l’eau, alors que les collectivités actuelles locales n’avaient pas les c...