Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22 aaa)

Un amendement adopté par la commission des lois a modifié les conditions de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement. Comme vous le savez, cette réforme avait été adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM. Les autorités organisatrices de transports s’inquiètent de la contradiction que fait naître une telle modification : les co...