Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22 octies)

Pour faire suite aux propos de M. le rapporteur, il s’agit de régler la situation des communes de moins de 1 000 habitants qui, lorsqu’elles ont un seul titulaire à l’intercommunalité et que, par fusion ou extension de périmètre, ou par remise en cause de l’accord local, en vertu de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la co...

Je trouve que les sous-amendements enrichissent en effet l’amendement, et je vous remercie de prendre en compte ce sujet important pour les communes de moins de 1 000 habitants.