Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis
(Article unique)

Le groupe SRC est défavorable à cet amendement mais, je suis d’accord, monsieur Chassaigne, c’est bien le coeur de la proposition de résolution. Sur le reste, nous nous rejoignons sur la nature des limites à poser au mandat de négociation. C’est la raison pour laquelle nous avons nous toujours évoqué les différents contrôles démocratiques qui ...

Si nous souhaitons qu’il y ait davantage de discussions avec le Parlement, nous ne sommes pas favorables à cet amendement. C’est impossible sur le plan juridique. Par ailleurs les partenaires européens ont demandé que le Congrès des États-Unis n’amende pas lui-même le texte. Pour un parallélisme des formes, un tel amendement n’est donc pas just...

Nous soutiendrons l’amendement ainsi rédigé. Nous discutions en effet de l’injonction au Gouvernement, mais cet amendement va dans le sens d’une plus grande information des parlementaires, en plus des avancées proposées par la secrétaire d’État, disposée à revenir régulièrement devant les commissions compétentes de l’Assemblée. Si le terme est ...

Nous ne soutenons pas ces amendements qui ne parviennent pas à un équilibre entre le secret des négociations et le nécessaire renforcement du contrôle démocratique. En outre, la périodicité mensuelle de l’information me semble incompatible avec les cycles de négociation, qui sont trimestriels ; c’est en décalage avec la réalité des négociations.

Je veux rappeler ce que l’on a dit tout à l’heure : les négociations sont suspendues dans l’attente de la consultation de la Commission européenne. Il conviendrait que nous prenions les uns et les autres une initiative afin de montrer notre convergence de vue sur ce mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs privés.

Nous voterons contre cet amendement de M. Bertrand comme sur le précédent, non pas que nous ne soyons pas d’accord sur le fond, mais nous considérons que c’est un renvoi au contenu même du texte de la résolution du mois de juin 2013.

Le Gouvernement avait aussi contesté ces pratiques. Même si la question de la protection des données n’est pas dans le périmètre du mandat de négociation, le groupe SRC est favorable à l’amendement n° 1 présenté par le groupe écolo. En revanche, nous sommes plutôt hostiles à l’amendement n° 18 du groupe GDR tel qu’il est rédigé en raison de l...

S’agissant de la question de la menace du modèle agricole européen, je veux rappeler que le mandat introduit déjà une clause de sauvegarde à laquelle nous ferons référence dans un certain nombre d’amendements dont nous discuterons tout à l’heure. Cette clause prévoit que chaque partie pourra retirer partiellement ou intégralement le bénéfice de...

Le groupe SRC votera contre cet amendement, considérant que la rédaction votée en commission est plus adaptée, mais je veux ici souligner que nous partageons les mêmes inquiétudes…

Nous avons demandé l’exclusion de ce mécanisme du mandat de négociation dès les résolutions défendues par Seybah Dagoma en juin 2013. Le consultation publique de la Commission européenne étant ouverte jusqu’au 6 juillet, il serait bon que l’Assemblée nationale s’inscrire dans cette consultation publique, pour faire valoir son point de vue. c’es...