Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement qui vise à transférer 35 millions d’euros de crédits de personnel du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire » d’une part et le programme « Administration pénitentiaire » de l’autre – à parts égales, soit 17,5 millions dans ...

Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission des finances. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Sur le fond, le droit de timbre pose un véritable problème politique. En effet, le Président de la République et la Chancellerie ont affirmé qu’il constituait une véritable entrave pour les justiciables voulant accéder à un service ju...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, mais il fait montre de modération puisqu’il vise à porter le montant du droit de timbre à 185 euros, au lieu de 225. Je ne doute pas que Mme la garde des sceaux appréciera cet esprit de modération dont ont fait preuve les signataires de l’amendement…

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, en l’état actuel des choses, nécessité fait loi. Vous ne pouvez pas mettre en oeuvre cette réforme rendant la collégialité systématique au regard du nombre de magistrats que cela nécessiterait et des modifications très profondes du fonctionnement d’un certain nombre de nos tribunaux que...

À titre personnel, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement de M. Coronado, mais je voudrais attirer votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que l’exécution du budget de 2013 et les éléments dont nous disposons sur le budget de 2014 démontrent que l’immobilier pénitentiaire sert aujourd...

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y émettrai un avis défavorable. On l’a compris, il s’agit par cet amendement, qui n’est d’ailleurs associé à aucune ouverture ni annulation de crédit, de réparer ce qui s’est passé en 1948, sous l’autorité du gouvernement d’Henri Queuille, dans lequel siége...

…Paul Ramadier, de la SFIO, Max Lejeune, de la SFIO, Christian Pineau, de la SFIO, Robert Lacoste, de la SFIO et Daniel Mayer, de la SFIO.

Bien évidemment, il est politiquement un peu gênant et, sur le plan mémoriel, un peu compliqué de le rappeler, mais la réalité est que c’est sous l’autorité de Jules Moch et d’Henri Queuille que ces événements se sont produits.

Aujourd’hui, votre gouvernement, de la même connotation politique, cherche à apporter une réparation. Je reconnais qu’il s’agit là d’une observation très politique, mais je tenais à la formuler. D’autre part, cet amendement crée une inégalité face à une autre situation que vous n’avez pas voulu aborder, mais qu’il me paraît tout aussi importan...

Compte tenu de son manque d’équité et de l’inégalité introduite par les dispositions qu’il contient, à titre personnel, je le répète, j’émets un avis défavorable à cet amendement.