Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration

Au lendemain de l'adoption du traité de coordination, l'Europe mais aussi chacune des nations qui la composent vont profondément changer. Je voterai ce traité parce que je crois qu'aujourd'hui l'Europe a besoin de clarté et d'affirmation. L'Europe, aux termes de ce traité, aura plus de pouvoir de contrôle, non seulement sur les budgets mais au...

C'est évidemment une nouvelle perspective, une nouvelle orientation pour l'Europe. Ce qui m'a frappé, monsieur le ministre, dans notre débat, notamment en écoutant M. Ayrault, c'est le peu d'affirmation de principes, c'est le flou, parfois même une fuite devant les réalités, alors que les Françaises et les Français qui doutent aujourd'hui de l...

On n'ose pas dire une vérité simple. Avec ce traité, la France va se soumettre à une règle commune qui lui sera partiellement imposée, même si on l'a très bien dit sur tous les bancs , cela le lui sera par des réalités, notamment financières. Oui, la France sera obligée de respecter une limite de déficits structurels pour ses administrations...

Oui, monsieur le ministre, vous n'êtes sans doute pas le premier à ce banc à, comme le dit une expression populaire, avaler votre chapeau, après la campagne qu'a menée le parti socialiste à l'élection présidentielle.

Mais il faut bien reconnaître que, sur cette affaire du traité européen, le gouvernement socialiste d'aujourd'hui restera sans doute un modèle du genre. Vous êtes socialistes mais vous allez accepter un traité profondément libéral.

Il va vous interdire, à vous et à vos successeurs, ces politiques keynésiennes ruineuses, interventionnistes, et leur financement par des déficits publics. Vous avez autour de vous constitué une majorité qui n'est pas d'inspiration fédérale, mais, en matière budgétaire, ce traité est profondément fédéraliste :

C'est une évidence politique mais plus encore une évidence juridique. Vous partagez avec les membres de votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, une profonde aversion pour la politique et, hélas, permettez-moi de vous le dire, pour la personne de l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy. Or, voilà que vous nous invitez à v...

de diminuer le nombre de fonctionnaires, réformer les retraites, d'équilibrer les comptes des collectivités territoriales et pris tant d'autres mesures, ces mêmes réformes que le gouvernement qui vous a précédé avait lancées depuis 2007 et qu'aujourd'hui vous vilipendez, vouez aux gémonies et sur lesquelles vous voulez revenir.

Monsieur le ministre, une fois que vous aurez passé l'épreuve, douloureuse pour vous et pour le parti socialiste, une fois que vous aurez accepté vos renoncements, vos volte-face, vos abandons, une fois que le peuple français aura dégonflé cette baudruche, créée par une communication si habile de l'Élysée sur le chimérique pacte de croissance, ...