Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 9)

L’article 9 bis prévoit que les collectivités territoriales françaises situées dans les zones frontalières peuvent passer des accords avec les collectivités territoriales voisines mais pas avec l’État voisin, sauf lorsqu’il s’agit d’un accord destiné à permettre la création d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’un groupement...