Projet de loi de finances pour 2013

Cet amendement pose un véritable problème. Je rappelle que c'est sous Napoléon III qu'a été prise la décision d'autoriser les jeux dans certaines communes touristiques afin de financer des établissements thermaux, des activités culturelles ou des investissements nécessaires aux touristes et aux curistes.

Monsieur le ministre, ne souriez pas, Napoléon III a fait des choses utiles, surtout dans votre région, vous le savez bien. Cet amendement pose deux problèmes. Le premier problème est juridique. Le ministre de l'intérieur autorise les jeux à l'échelle d'une commune et non pas d'une intercommunalité. C'est alors la commune qui arrête une délég...

Monsieur le président, compte tenu du caractère très tardif de cet amendement et des points qui viennent d'être exposés, je vous demande une courte suspension de séance afin que mon groupe puisse se réunir et décider d'une attitude commune.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, le rapporteur spécial que je suis ne peut que se féliciter des chiffres inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013 : le budget de la mission « Justice » sera l'un des rares à continuer à augmenter en valeur constante : + 4,3 % avec le compt...

mais qui aujourd'hui semble donner satisfaction. Je vous parlais il y a quelques instants de l'audition que j'ai pu effectuer à la cour d'appel de Lyon. Les procédures simplifiées y représentent 52 % de l'activité pénale, ce qui est considérable. Le premier président de la cour d'appel nous a d'ailleurs confié que renoncer à ces procédures ou...

J'observe pour ma part que, si ces établissements étaient discutés au moment de leur création, chacun reconnaît aujourd'hui que les jeunes qui s'y trouvent placés sont bien encadrés, bien formés et bien suivis. Pour leur parcours de vie, ce passage en CEF n'est pas une marque mais au contraire un nouvel espoir. Vous avez déclaré vouloir lancer...

La commission des finances n'a pas été saisie de cet amendement. À titre personnel j'émets toutefois un avis défavorable.

La commission des finances n'a pas été saisie, mais si cela avait été le cas, elle aurait évidemment donné un avis favorable à cet amendement qui est la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel faisant suite à une QPC, et qui rétablit une situation inégalitaire. Avis favorable. (L'amendement n° 117 est adopté.)

Je voudrais ajouter deux choses à ce qui vient d'être dit. Tout d'abord, si l'opposition était perfide, elle vous laisserez persévérer dans l'erreur sans vous le dire. Car l'UMP n'a pas à expliquer les erreurs du Gouvernement. Désormais, tous les mois sur les feuilles de paye, puis dans quelque temps sur les feuilles d'impôt, vos turpitudes app...

Ils ont aussi, monsieur Muet, de meilleurs résultats financiers. Quand on travaille, on produit. Aujourd'hui, c'est la production qui finance, car elle a des résultats économiques. Nous sommes le dernier pays d'Europe où il est interdit de travailler plus. C'est tout de même extraordinaire ! Revenez donc sur cette erreur !

Merci de cette rare objectivité ! (Les amendements nos 430 et 473, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)