Les interventions de Étienne Blanc sur ce dossier
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10/12/2012 — Amendement N° 163 au texte N° 466 - Article 15 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bal...
À l’alinéa 15, remplacer l’année : « 2014 » par l’année : « 2015 ». Exposé sommaire : L’abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014. Par coordination avec l’amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015.
