Les amendements de Étienne Blanc pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, le Gouvernement nous annonce une augmentation de 1,7 % en valeur du budget de la justice pour 2014, soit, une fois prise en compte l’inflation telle qu’elle est prévue par l’INSEE, une augmentation réelle de 0,4 % environ. Autant le dire clairement : par rapport aux quinze derni...

Vous l’avez d’ailleurs signalé, madame la ministre : en raison de restrictions budgétaires générales, le budget de la justice n’échappe pas à la diminution d’augmentations pourtant sensibles depuis quinze ans. La particularité du budget de la justice tient à ce que 61 % de son montant total sont affectés à des frais et dépenses de personnel, l...

Le seul critère à retenir est donc celui du rythme d’exécution des peines. Or, la diminution des crédits d’intervention risque de provoquer le ralentissement de ce rythme, alors même qu’il n’était déjà pas satisfaisant en 2012 puisqu’à la fin de cette année-là, le nombre de peines à exécuter s’élevait à 99 600, contre 99 200 à la fin 2011 et 92...

Deuxième problème : le délai de traitement des affaires. Les Français se plaignent de la lenteur de leur justice. Là encore, les indicateurs pour 2012 sont mauvais, et le ralentissement de l’augmentation des moyens que vous allez consacrer à cette question créera des difficultés en 2014. Rappelons qu’en 2012, les délais moyens de traitement des...

Cet amendement tend à la suppression de l’article 69. Le Gouvernement entend supprimer la contribution pour l’aide juridique sous forme d’un timbre fiscal à 35 euros qui rapportait de l’ordre de 60 millions d’euros par an. Puis, il entend procéder à une démodulation de l’aide juridictionnelle. Il apparaît aujourd’hui que la compensation de ces...

La commission n’a pas eu à examiner cet amendement et ces sous-amendements, qui ne lui ont pas été soumis. Je m’exprime donc à titre personnel, sur les deux volets qu’ils concernent. Le premier est le conventionnement avec les barreaux. Rien, je crois, ne s’y oppose, bien au contraire. Cela permet de coordonner, d’organiser au sein d’un barrea...

La commission n’a pas été saisie de cet amendement. À titre personnel, je donne un avis favorable : il est évident que nous ne serons pas prêts, le 1er janvier 2014, pour instaurer cette collégialité. Au bénéfice des explications qui viennent de nous être données, et sous réserve des améliorations prévues par le projet de loi mentionné par Mme ...