Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Il s’agit d’un amendement tendant à supprimer l’article 1er. Pour reprendre ce que j’ai indiqué tout à l’heure, nous considérons que cet article, qui étend les possibilités pour les associations loi de 1901 qui feront l’objet d’un agrément de lancer des poursuites, pose deux problèmes. Premièrement, il s’agit manifestement d’une extension du c...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la création du procureur de la République financier. J’avais posé trois questions importantes sur ce sujet. La première portait sur la qualification que vous lui donnez. Vous affirmez qu’il s’agira d’un magistrat indépendant ; mais j’aimerais que l’on nous explique en quoi ce procureu...

Il s’agit d’un amendement de cohérence qui tend à supprimer l’article 17 pour tenir compte de la suppression du procureur financier.

Je saisis cette occasion pour préciser à M. le rapporteur qu’il aurait raison pour les affaires ne comportant qu’une infraction boursière ; mais certaines affaires complexes peuvent se composer pour partie d’une infraction boursière, et de manière connexe d’autres infractions. Comment arbitrerez-vous alors ? C’est pourtant le propre de ces affa...

Je vous renvoie aux syndicats de magistrats, qu’ils soient d’ailleurs de gauche ou de droite, qui sont tous extrêmement réservés à l’égard de cette création mais qui, dans le même temps, sont tous unanimes pour prôner le renforcement des JIRS. Je veux bien recevoir les foudres du Gouvernement qui prétend nous avoir répondu et expliqué la mesure...

Il s’agit là encore d’un amendement de cohérence. J’en profite, à la fois en qualité de rapporteur du budget et de porte-parole de mon groupe sur ce texte, pour rappeler à Mme le Garde des Sceaux qu’elle prévoit de mettre trente-huit magistrats et greffiers à la disposition de ce procureur financier. Je constate pourtant que dans l’organisation...

Nous avons avec madame la Garde des Sceaux un différend profond – et, semble-t-il, définitif : mes espoirs s’envolent.

J’en suis navré. L’examen des augmentations budgétaires des dix dernières années révèle que l’augmentation la plus faible a lieu en 2014, puisque votre budget total augmente de 1,7 %, ce qui, avec un taux d’inflation à 1,4 %, donne une augmentation nette de 0,3 % ; au contraire, le budget de la justice augmentait toujours de plus de 2 % depuis ...

Cet amendement de conséquence me permettra de dire à Mme la Garde des Sceaux combien son raisonnement est extraordinaire. Vous prévoyez la plus faible augmentation du budget de la justice depuis dix ans, et vous nous expliquez tout de même que vous ferez mieux qu’auparavant ! Vous vous étiez pourtant engagés à conduire une politique vigoureuse ...

Vous prétendez faire beaucoup mieux avec beaucoup moins, mais vous êtes sans doute la seule à y croire – et cela, hélas, est définitif !