Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Étienne Blanc (10 interventions)
- François Vannson (6 interventions)
- Yann Galut (3 interventions)
- Guy Geoffroy (1 intervention)
