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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Mots-clés
fraude
magistrat
parquet
procureur
Documents législatifs
Projet de loi N° 1424 organique
Rapport N° 1494 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 30 octobre 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Étienne Blanc
(
10 interventions
)
François Vannson
(
6 interventions
)
Yann Galut
(
3 interventions
)
Guy Geoffroy
(
1 intervention
)
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