Les amendements de Étienne Blanc pour ce dossier
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La commission des finances n'a pas été saisie, mais si cela avait été le cas, elle aurait évidemment donné un avis favorable à cet amendement qui est la conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel faisant suite à une QPC, et qui rétablit une situation inégalitaire. Avis favorable. (L'amendement n° 117 est adopté.)
