Les interventions de Étienne Blanc sur ce dossier
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16/04/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 922 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Mari...
Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s’avère néc...
