Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Aux articles L. 613‑19 et L. 722‑8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justi...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Aux articles L. 613‑19 et L. 722‑8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justif...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Au III de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la décision implicite de désignation de la mère adoptante, il n'est pas justifié de compléter le troisième alinéa de cet article par la phrase « lorsque les deux parents adoptant sont de même sexe la majoration est partagée ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Au II de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de durée d'assurance de quatre trimestre accordée aux femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de son éducation pour les quatre années suivant sa naissance ou son adoption , il n'est pas just...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Au I de l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de durée d'assurance de quatre trimestre accordée au femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, il n'est pas justifié de supprimer les mots « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ». Exposé sommaire : Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, cet amendement vise à préciser que les dispositions ainsi introduites, relatives au nom de famille, sont uniquement applicables aux couples de personnes de sexe di...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un enf...

À l’alinéa 3, après la référence : « livre I^er », insérer les mots : « et à l’article 1438 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des ...

À l’alinéa 3, après la référence : « livre I^er », insérer les mots : « et à l’article 154 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des c...

À l’alinéa 3, après la référence : « livre I^er », insérer les mots : « et à l’article 73 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », «parents », conjoints », et désormais « assurés » ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La liberté associative inclut, comme un de ses éléments essentiels, la capacité de choisir comme on les veut les personnes, physique ou morale, que l'on accepte d'accueillir comme éventuels adhérents. La nouvelle formulation de cet alinéa irait à l'encontre de cette liberté fondamentale, garan...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicaleme...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radic...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les dispositions relevant de la loi permettant d'appliquer ici les dispositions du présent projet de loi aux territoires ultramarins, quelle que soit leur nature juridique, relèvent également, est par nature, le pouvoir législatif. En l'espèce, le Parlement doit exercer pleinement sa responsabilité. Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de procéder par ordonnance dans cet article ne manifeste qu'une seule chose : l'impréparation, et le manque de précision du projet de loi dont nous sommes en train de débattre, dont on n'a manifestement pas tiré toutes les conséquences. L'importance, pour l'ensemble du corps social, de ces c...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en regard de la volonté de réserver le mariage aux couples composés d'un homme et d'une femme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en regard de la volonté de réserver le mariage aux couples composés d'un homme et d'une femme.