Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements la parole est à mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.)

Madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, je concentrerai mes propos sur un sujet méconnu : la mission « Remboursements et dégrèvements », pour laquelle j’ai été nommée rapporteure spéciale. Il s’agit d’un objet budgétaire que peu de députés identifient, bien qu’il représente 100 milliards d’euros de crédits. Je ...

Je pense à l’exonération de la taxe sur le kérosène, qui encourage le développement du trafic aérien, ou au remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises au détriment des utilisateurs des réseaux fluviaux ou ferroviaires. Il serait d’ailleurs...

De quelle évaluation des enjeux financiers liés à ces 25 contentieux disposez-vous à l’heure actuelle ? Pouvez-vous nous fournir une évaluation des conséquences financières du contentieux Vivendi, dans le cas où le jugement de première instance serait confirmé en appel ? Pouvez-vous également nous indiquer si d’autres sociétés pourraient être c...