Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
265 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF226A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF202A au texte N° 2234 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF164A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Après l'alinéa 4 de l'article Article 244 quater C du Code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Le taux du crédit d'impôt estréduit de moitiélorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice annuel imposable ». Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt est d...
08/10/2014 — Amendement N° CF163A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas
I. Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots : « si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » Sont remplacés par : « la personne...
08/10/2014 — Amendement N° CF230A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
I. Au a) du 4. de l'article 199 sexdecies, après les mots « des dépenses », insérer les mots « ou bénéficie d'une pension de retraite au sens de l'article L84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits menti...
