Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Après l'article 44

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Suite aux propos de Valérie Rabault le 14/11/2014, laïc a dit le 15/11/2014 :

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Déjà : 1 les lois françaises sont trop nombreuses et ne sont pas toutes appliquées 2 - l'Europe fait également des lois, donc empiète sur la souveraineté nationale, il y a un double pouvoir législatif de ce fait, ce qui complique encore plus la compréhension et l'application de la loi 3 la justic...

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