Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

Cet amendement vise à permettre une visibilité et une transparence, si j’ose dire, des « portes étroites » transmises au Conseil constitutionnel – ce sont les interventions juridiques extérieures quand le Conseil constitutionnel est saisi par les parlementaires sur l’ensemble d’une loi. Ces interventions extérieures sont parfois nécessaires. E...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 17. Comme l’a rappelé notre collègue Guillaume Larrivé, cet article, qui a été introduit en commission après adoption d’un amendement gouvernemental, limite l’usage des questions prioritaires de constitutionnalité. Cet article est problématique, car les QPC ...