Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
124 amendements trouvés
Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, après le mot : « entre », le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur consommation énergétique qui varie en fonction de la TIC...
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :