Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Article 2)

Il s’agit, une fois de plus, de travailler à la conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises et en particulier de les réserver aux contrats de travail à durée indéterminée. Je rappelle que le code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la rel...

L’amendement vise à conditionner les baisses de cotisation employeur au recours à des contrats à temps plein. D’après l’INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles découlent du travail à temps partiel. Par ailleurs, les femmes sont deux fois plus touchées par le travail à temps partiel que les hommes. Surtout, la proportion de ...