Les amendements de Fabrice Verdier pour ce dossier
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Défavorable. La loi ALUR prévoit d’ailleurs une disposition similaire. L’état des lieux protégeant les intérêts des deux parties, il ne paraît pas anormal de faire participer le preneur à ces frais pour respecter l’équilibre des relations.
Je comprends la volonté de mes collègues d’informer très précisément les locataires mais, d’une part, il est déjà prévu que cet inventaire soit incorporé au contrat de bail et, d’autre part, ces dispositions me paraissent trop contraignantes, même si l’on être d’accord sur la volonté de privilégier l’accès en ligne. Je suis donc défavorable à c...
Une telle précision me paraît relever davantage du décret prévu à l’alinéa 9 et donc de la concertation en cours sous l’égide de Mme la ministre. En outre, une répartition des charges par catégories de surface me paraît mieux convenir. C’est la raison pour laquelle, même si j’en comprends l’esprit, je suis défavorable à ces amendements.
Cette mesure n’est assortie d’aucune sanction. Je préfère faire confiance à la ministre pour que les choses aillent vite, même s’il y a un certain nombre de consultations obligatoires à mener. Avis donc défavorable.
Les auditions que j’ai conduites ne me convainquent pas de l’intérêt de distinguer TPE et PME. Toutes les entreprises, y compris les grandes chaînes de magasins, sont demandeuses de cet encadrement. Par ailleurs, la notion de « petit commerce » me paraît juridiquement imprécise. Je donne un avis défavorable à l’amendement de Mme Pécresse.
Ces amendements sont satisfaits depuis le débat en commission. Le caractère d’ordre public du nouvel article L. 145-40-1 découle d’ores et déjà de l’article L. 145-15. Je vous invite donc à retirer ces amendements.
