Les amendements de Fabrice Verdier pour ce dossier
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À mon sens, la notion de « boutique autonome » n’est pas juridiquement définie. Par ailleurs, sur le fond, je pense que votre préoccupation pourra être satisfaite par le dernier alinéa de l’article, qui fera l’objet d’un amendement de votre rapporteur dans le but d’exclure plus précisément les locaux commerciaux dans les centres commerciaux. Av...
Comme je l’ai indiqué en commission, il ne me paraît pas utile d’augmenter ce délai d’option, mais plutôt d’allonger le délai de réalisation de la vente en cas de recours à un prêt. Cela me paraît plus équilibré, ou en tout cas plus conforme aux attentes de ceux qui seraient intéressés à faire jouer leur droit d’option. Avis défavorable.
C’est un débat que nous avons eu en commission. J’émets un avis défavorable, car j’estime qu’il faut conserver ce dispositif qui permet de faire échec aux stratégies de contournement que pourraient avoir certains vis-à-vis du droit de préférence.
Il est défavorable dans les deux cas. Ces amendements complexifient le dispositif et je préfère m’en tenir à ce qui a été initialement prévu.
Mon amendement rejoint la préoccupation exprimée tout à l’heure par MM. Fasquelle et Giraud. La création d’un droit de préférence au bénéfice du locataire en cas de mise en vente du local commercial dans lequel il exerce est adaptée aux commerces indépendants. Cet amendement a pour objet de préciser l’esprit du texte qui est d’exclure ce droit ...
Je retire donc cet amendement, puisque vous prenez l’engagement de travailler à une meilleure rédaction qui réponde à ce sujet très précis de sorte que ce droit de préférence ne soit pas une entrave à des restructurations ambitieuses de centres commerciaux.
