Dialogue social et emploi
(Après l'article 8)

Cet amendement, déposé par Mme Romagnan, vise à modifier une disposition du code du travail. Ce code prévoit aujourd’hui en son article L. 123-29 que le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détie...