Les interventions de Fanélie Carrey-Conte sur ce dossier
224 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL104 au texte N° 2183 - Article 4 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article L.211-2 est abrogé ». Exposé sommaire : Par dérogation aux dispositions de droit commun de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les refus de visa de long séjour opposés aux personnes étrangères ne font actuellement, sauf exception...
30/06/2015 — Amendement N° CL70 au texte N° 2183 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherki, Mme Laurence Dumont, Mme Carrey-Conte
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'alinéa 4 de l'article L313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le retrait du titre de séjour comme sanction pour avoir dépassé le plafond horaire d'heures de travail. Le temps de travail est souvent mal maîtrisé ...
30/06/2015 — Amendement N° CL123 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...
L'article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que cette carte de plein droit est rarement délivrée, tandis que les délivrances...
30/06/2015 — Amendement N° CL86 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Guittet, Mme Tallard, M. Premat, Mme Khirouni, Mme Romagnan, Mme Le Dissez, Mme Chabanne, Mme Rabin, Mme Dessus,...
« I. A l'article L.313-12 alinéa 2 du même code, après les mots « Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences », insérer les mots « familiales ou ». II. A l'article L.313-12 alinéa 2 du même code, après les mots « de la part de son conjoint », insérer « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien c...
