Les interventions de Fanélie Carrey-Conte sur ce dossier
224 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL180 au texte N° 2183 - Article 11 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Robiliard
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « délivrée après un premier document de séjour » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le territoire, y compris pour les étudiants étrangers. Or, le cadre européen de la forma...
30/06/2015 — Amendement N° CL111 au texte N° 2183 - Article 10 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe 2° est ainsi rédigé : « 2° À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans » ; Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédac...
30/06/2015 — Amendement N° CL138 au texte N° 2183 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...
Le deuxième alinéa de l'article L. 513‑3 du même code est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512‑3, s'il est présenté en même temps que le recours contre toutemesure d'éloignement prévue au livre V ou contre ...
30/06/2015 — Amendement N° CL134 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...
Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : L'unification des délais de recours est souhaitable pour favoriser l'effectivité du droit au juge
