Les interventions de Fanélie Carrey-Conte sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/11/2012 — Amendement N° 39 au texte N° 424 - Article 2 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « relatives aux tarifs des » les mots : « tarifaires relatives aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
