Réseaux de soins des mutuelles

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, il y a un peu plus d’un an, le groupe SRC déposait dans cette assemblée une proposition de loi visant à sécuriser le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et à préciser la manière dont s’établiraient des ...

Rappelons ainsi que, sur la requête d’un adhérent mutualiste contestant le niveau de remboursement, la Cour de cassation avait, dans un arrêt rendu le 18 mars 2010, interdit à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestation, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien conventionné par cette mutuelle. Plusieurs mut...

C’est pourquoi, au vu de cette retranscription des grandes étapes du travail législatif et du bilan qui peut en être tiré, je vous propose aujourd’hui l’adoption sans modification du texte transmis par le Sénat, qui, comme on l’a vu, a apporté des précisions importantes sans dénaturer l’objectif initial de la proposition de loi. Ce vote ce soir...

Oui, madame la présidente, si vous me permettez, au nom de l’esprit de Noël, de revenir sur quelques éléments de la discussion générale.

L’esprit des fêtes, du Noël laïc. Je voulais répondre à Mme Fraysse qui n’est plus là mais qui doit m’entendre de là où elle est, c’est-à-dire pas très loin.

Je voulais la remercier d’avoir salué les évolutions du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat et lui redire – même si je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce point – qu’avec cette proposition de loi nous n’entérinons pas le désengagement de l’assurance maladie obligatoire mais que nous faisons avec une situation qui aboutit à ce que,...

Je voudrais leur redire également que nous ne créons pas de choses nouvelles avec cette proposition de loi. À vous entendre, nous serions en train d’inventer les réseaux de soins alors qu’ils existent depuis plusieurs dizaines d’années.

Certaines catastrophes que vous dénoncez aujourd’hui n’existent pas. Nous en avions déjà parlé en première lecture et nous y reviendrons pendant le débat sur les amendements : nous avons des éléments très précis en matière de qualité et de coûts qui montrent que nous régulons ce qui existe déjà, contrairement à vous. S’agissant de l’optique, l...

…au niveau des conventions qui seraient renouvelées entre la promulgation de la loi et la publication du décret que vous demandez. Pour toutes ces raisons, nous repoussons cette idée de décret en Conseil d’État, qui est d’ailleurs contenue dans plusieurs amendements. En ce qui concerne les réseaux fermés, comme je l’expliquais dans mon interve...

…et que cela implique de pouvoir utiliser, quand cela est nécessaire, des réseaux fermés. Avis défavorable.

À la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je ne suis pas sûre que vous ayez bien lu la dernière version du texte de cette proposition de loi, à l’issue de son passage au Sénat.

Je vais vous redire, encore une fois, que les médecins sont exclus de la possibilité de mettre en oeuvre des conventionnements portant sur des stipulations tarifaires entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé. Par ailleurs, il est explicitement écrit, à l’alinéa 8 de l’article, qu’il n’y aura pas de possibilité de fai...

Effectivement, nous avons le prisme du prix quand certains de nos concitoyens ne peuvent pas s’acheter des lunettes ou des appareils d’audio-prothèse, voire renoncent à des soins ! Néanmoins, je vais, encore une fois, vous expliquer la proposition de loi, à l’issue de son parcours législatif. Les conventions sur les tarifs et sur les prix ne p...

À l’issue d’un débat intéressant en séance publique au Sénat sur ce même amendement, son auteur l’a retiré. Après un échange avec Mme la ministre, il avait convenu bien volontiers qu’il y avait un problème de compétence de la Haute autorité de santé. En effet, cette dernière n’est pas compétente pour édicter des règles de qualité qui concernent...

Disons-le une nouvelle fois, le texte de la proposition de loi ne rend pas possible les conventions avec les médecins qui comporteraient des stipulations tarifaires, de même que les remboursements différenciés sont interdits en ce qui concerne les médecins. Par ailleurs, je tiens aussi à souligner que l’exposé sommaire de cet amendement assume...

…puisque vous interdisez explicitement aux mutuelles de faire des remboursements différenciés. Vous assumez donc de donner aux assurances et aux instituts de prévoyance un avantage concurrentiel par rapport aux mutuelles, alors que nous sommes, nous, pour l’égalité de traitement entre ces trois types d’organismes complémentaires.

Je le dis une nouvelle fois, le principe de libre choix du patient est inscrit noir sur blanc dans le texte législatif. Par ailleurs, votre amendement me donne un souci, parce que je pense qu’il ne faut pas se tromper d’objet. L’objet de notre proposition de loi, l’objet de nos travaux, c’est de définir un cadre pour les conventions conclues e...

Tout d’abord, en ce qui concerne, monsieur Vannson, la liberté de choix, les études menées dans les réseaux de soins, que ce soit celui développé par la MGEN ou celui développé par Groupama, l’efficacité du taux de prescription, c’est-à-dire la proportion d’adhérents qui se rendent chez les professionnels de santé des réseaux constitués, s’élèv...

Aujourd’hui, les réseaux de soins fermés qui existent sont quasi exclusivement dans le secteur de l’optique.

Avec la proposition de loi, nous maintenons la possibilité, qui ne sera pas systématique – c’est bien une possibilité –, pour les organismes complémentaires, de mettre en place des réseaux fermés, uniquement avec les opticiens. Ce ne sera pas le cas pour les audioprothésistes, ni pour les chirurgiens-dentistes. Pourquoi seulement pour les opti...