Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 21)

Que l’on en soit satisfait ou non, force est de reconnaître que la situation de la protection sociale complémentaire a été profondément bouleversée par la mise en oeuvre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. On a choisi à ce moment-là, sur l’initiative des partenaires sociaux, de généraliser la couverture complément...