Les interventions de Fanélie Carrey-Conte sur ce dossier
61 amendements trouvés
23/05/2016 — Amendement N° CL179 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Marsac, M. Blein, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Pellois, M. Bardy, M. Yves Daniel, M. Bleunven, Mme Linkenhel...
L'article 41‑4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État peut en confier la gestion à des entreprises de l'économie sociale et s...
