Les amendements de Fanélie Carrey-Conte pour ce dossier

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Mais ces clauses ont aussi des avantages, qui ont été rappelés tout à l'heure ou lors des auditions, comme l'égalité des salariés au niveau d'une branche par exemple, ou le fait de renforcer les positions de négociation des petites entreprises : certains représentants patronaux y sont très attachés. L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu...

Cet amendement important est cosigné par de nombreux collègues qui ont tenu à s'y associer explicitement et un amendement du même ordre avait été déposé par mon collègue Pascal Terrasse. Nous avons dit à plusieurs reprises au cours de la discussion qu'il y avait une forte exigence de qualité des garanties complémentaires qui seront souscrites ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, on a coutume de le dire, il y a le texte et son contexte. Au moment où nous entamons ces débats sur la sécurisation de l'emploi, nous nous adressons en premier lieu à tous ceux de nos con...

J'y viens. Les partenaires sociaux se sont saisis de cette question et ont pris la décision de généraliser la couverture santé pour les salariés, par le biais de contrats collectifs au sein de l'entreprise, dont le financement sera assuré au moins pour moitié par l'employeur. Ce sont donc 400 000 salariés qui n'avaient pas de complémentaire qu...

Il est indispensable de s'assurer que la complémentaire santé d'entreprise permettra de garantir aux salariés une protection sociale de qualité, afin de ne pas encourager le développement d'un bloc facultatif de « sur-complémentaire » santé.

À cet égard, nous présenterons un amendement visant à lier les garanties complémentaires aux exigences des contrats solidaires et responsables, dont le contenu devra être redéfini. S'il est adopté, cet amendement constituera une réponse forte à cette préoccupation.

Le deuxième point concerne le déroulement de la négociation et le choix des opérateurs. Le projet de loi ouvre, comme aujourd'hui, aux partenaires sociaux dans les branches la possibilité de choisir entre une désignation d'un ou de plusieurs organismes, une recommandation ou un renvoi de la décision aux entreprises.

Il nous appartient de garantir une impartialité totale et d'assurer la prévention des conflits d'intérêt dans les appels d'offres, ainsi que l'égalité de traitement de l'ensemble des opérateurs.

Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des amendements que nous avons déposés. Le troisième point concerne l'universalité de notre protection sociale. Si l'article 1er du projet de loi marque une première étape dans la généralisation de la complémentaire santé, il faut s'assurer des moyens permettant de garantir l'accès de tous no...

pour créer un système plus lisible, plus juste et qui ne laisse personne de côté. Dans ce cadre, en complément de la saisine du HCAMM par Mme la ministre Marisol Touraine, un amendement du groupe SRC demande un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé, ainsi que sur la fiscalité appliquée...

La généralisation de la complémentaire santé dans l'entreprise ne saurait conduire à un affaiblissement de ce socle.

L'ensemble des sujets que je viens d'évoquer dépassent le cadre des débats autour du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi ; cependant, ils devront être mis rapidement à l'agenda politique. Ainsi, l'article 1er de ce projet a une portée majeure, en premier lieu pour les salariés jusque-là non couverts. Au-delà, il nous engage et ...