Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, au-delà de la nécessité d’une réflexion sur les modalités de l’intervention parlementaire dans la transposition des directives, face à des textes très techniques et parfois disparates, je voudrais souligner plusieurs points ...