Les interventions de Fanélie Carrey-Conte sur ce dossier
124 amendements trouvés
08/04/2014 — Amendement N° AS13 au texte N° 1536 - Article 1er (Adopté)
Mme Carrey-Conte
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « - l'interdiction pour la société de racheter des actions ou des parts sociales, d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes sauf lorsque ces opérations interviennent dans des situations ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendem...
08/04/2014 — Amendement N° AS15 au texte N° 1536 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
Rédiger ainsi l'intitulé de la section 1 : « L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ». Exposé sommaire : Alors que l'article 1er définit les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) en exigeant en outre des sociétés commerciales qu'elles répondent à la définition des entreprises recherchant une utilité sociale prév...
08/04/2014 — Amendement N° AS24 au texte N° 1536 - Article 7 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « solidaires d'utilité sociale agréées en vertu du présent article : » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
08/04/2014 — Amendement N° AS16 au texte N° 1536 - Article 7 (Adopté)
Mme Carrey-Conte
I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...
