Les amendements de Fanélie Carrey-Conte pour ce dossier
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Le présent amendement, signé par M. Germain et un certain nombre de nos collègues, est complémentaire à celui dont nous avons débattu tout à l’heure sur les exonérations de cotisations employeurs. Le projet de loi prévoit une réduction de 3,1 points du taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non agricoles. Cette réduction ...
Cet amendement est effectivement très important. Nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations à l’existence d’un accord collectif d’entreprise ou, le cas échéant, à un accord de branche. Je donnerai deux arguments. Mais avant cela, une parenthèse de vocabulaire : les mots ayant un sens, il serait plus pertinent d’adopter défi...
Premier argument donc : les exonérations de cotisations sociales entraînent une baisse de la rémunération du travail dont relèvent ces cotisations, lesquelles ont initialement été instituées pour financer des prestations ayant la nature d’un salaire différé.
De ce point de vue, il nous semble donc légitime, dans une démocratie sociale mature et performante, qu’employeurs et salariés, directement ou à travers leurs organisations représentatives, aient à négocier l’usage des économies qui seront faites grâce à l’allégement des cotisations. Le second argument, déjà évoqué tout à l’heure, est lié à l’...
D’une part, il s’agit de passer d’une logique de contrepartie à une logique de conditionnalité, qui me semble beaucoup plus efficace pour l’utilisation la plus efficiente possible des aides.
D’autre part, il ne s’agit pas, encore une fois, de défiance à l’égard des entreprises. Toutefois, il faut reconnaître que, concrètement, dans certaines situations, les aides sont aujourd’hui mal utilisées. Nous avons les moyens d’agir : en armant les partenaires sociaux, nous préviendrons ce genre de situation. Tel est le sens de cet amendement.
