Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 35)

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499-0 AA.– Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du III de l'article 1407 est abrogé ; 2° Le a) du 3° de l'article 1459 est abrogé. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, les gites ruraux peuvent bénéficier, sur décision des communes, d'exonérations de la cotisation foncière des entreprises et, dans les zones de revitalisation rurale,...

I. – Après l'article 708 du code général des impôts, il est inséré un article 709 ainsi rédigé : « Art. 709. – L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 312‑1 du code forestier et qui jouxtent une ou ...

Le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve d'une exploitation économique effective des biens visés au 3° du 1 de l'article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrencedes trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens et sous les mêmes co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 1681 F est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1681 F. – 1. Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif im...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le nombre :« 2 500 » est remplacé par le nombre : « 400 ». II. – La perte de recettes pour les coll...

I. – Au premier alinéa de l'article 35 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « principale », sont insérés les mots : « ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quindecies est ainsi modifié : a) Au 1, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « , et à compter de l'imposition des revenus de 2016 pour les dispositions spécifiques relatives aux membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier défini aux...

I.- Au premier alinéa de l'article 35bis du code général des impôts, après les mots : « résidence principale », insérer les mots : « ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application de l'article L 1242‑2 3° du code du travail, ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

Le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve d'une exploitation économique effective des biens visés au 3° du 1 de l'article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrencedes trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens et sous les mêmes co...

I.- Après l'article 708 du code général des impôts, insérer un article 709 ainsi rédigé : « L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 312‑1 du code forestier et qui jouxtent une ou plusieurs parcelles...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- Le 1° du III de l'article 1407 du code général des impôts est supprimé. II.- Le a) du 3° de l'article 1459 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les gites ruraux peuvent bénéficier, sur décision des communes, d'exonérations de la cotisation foncière ...