Les interventions de Fernand Siré sur ce dossier

433 amendements trouvés


31/03/2015 — Amendement N° 1010 au texte N° 2673 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Siré, M. Perrut, Mme Greff

Après le 4° du I de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.

31/03/2015 — Amendement N° 994 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
M. Siré, M. Aboud, M. Mathis, M. Perrut, M. Vitel, M. Daubresse

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À compter du 1er juillet 2015, les médecins qui assurent la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique peuvent appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance mala...

31/03/2015 — Amendement N° 991 au texte N° 2673 - Article 16 (Rejeté)
M. Siré, M. Perrut

Compléter l'alinéa 12 par les mots: « notamment les modalités de mise en place d'un plan de prise en charge de la santé de l'enfant, dans le cadre d'un suivi conjoint entre le médecin traitant des enfants de moins de seize ans et le médecin correspondant, sans préjudice des articles L. 2112‑2 et L. 2132‑2 du code de la santé publique ainsi que...

31/03/2015 — Amendement N° 990 au texte N° 2673 - Article 15 (Rejeté)
M. Siré, M. Mathis, M. Perrut

Substituer à l'alinéa 1, les cinq alinéas suivants : « L'article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les établissements de santé, » sont supprimés ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également a...

31/03/2015 — Amendement N° 850 au texte N° 2673 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Accoyer, Mme Dion, M. Francina, M. Siré, Mme Genevard

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur l'activité des médecins en montagne et l'introduction d'un forfait de soins en montagne pour les médecins des stations de montagne. Exposé sommaire : Cet amendement aborde la question de l'activité des médecins des stations de montagne. Aujourd'hui, ces professionn...

31/03/2015 — Amendement N° 645 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 21 bis (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud, M. Tardy, M. Myard, Mme Grosskost, M. Gosselin, ...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération des actes médicaux en fonction du handicap. Exposé sommaire : Il est urgent d'adapter la tarification à la réalité des soins des personnes handicapés afin de lutter contre les refus de soins. Le facteur temp...

31/03/2015 — Amendement N° 627 au texte N° 2673 - Article 16 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, Mme Boyer, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Delatte, ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas applicables également lorsqu'une patiente est adressée à un médecin par une sage-femme à l'occasion des examens qu'elle est amenée à lui prescrire pour le suivi de sa grossesse. » Exposé sommaire : Cette propos...

31/03/2015 — Amendement N° 552 au texte N° 2673 - Article 17 bis (Rejeté)
M. de Mazières, M. Tian, M. Hetzel, M. Vitel, M. Mariton, M. Guillet, M. Audibert Troin, M. Gorges, M. Fromion, M. d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi garantit à la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse le droit de demander à un médecin son interruption. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) répond à un protocole médical, défini par le législateur, comprenant : - Deux consultations médicales préalables ; - Un entreti...

31/03/2015 — Amendement N° 397 au texte N° 2673 - Article 18 (Non soutenu)
M. Siré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimé du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part  le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres pat...

31/03/2015 — Amendement N° 380 au texte N° 2673 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Siré, M. Le Maire, M. Abad, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Berrios, M. Frédéric Lefebvre, M. Decool, M. Perrut, M. G...

Le premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d'achat ainsi que...

31/03/2015 — Amendement N° 364 rectifié au texte N° 2673 - Article 18 (Tombe)
M. Siré, M. Abad, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Berrios, M. Frédéric Lefebvre, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro

Après l'alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, le mot : « également » est supprimé. « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient également, pour l'ensemble des contrats, la prise en cha...

31/03/2015 — Amendement N° 355 au texte N° 2673 - Article 19 (Tombe)
M. Siré, M. Abad, M. Gandolfi-Scheit

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ». Exposé sommaire : La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soi...

31/03/2015 — Amendement N° 266 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires. » Exposé sommaire : La loi de santé donne au Directeur Général de l'ARS les compétences pour délimiter les zones, donnant lieu « À la répartition des activités ». Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines aut...

31/03/2015 — Amendement N° 265 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Siré

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires ». Exposé sommaire : Le but de la planification sanitaire est de tendre vers l'adéquation des activités de soins aux besoins de la population. La loi crée le schéma régional de santé qui doit organiser le territoire. Toutefois, la loi donne à ce sch...

31/03/2015 — Amendement N° 255 au texte N° 2673 - Article 21 (Rejeté)
M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce service est un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. En outre, il est animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. » Exposé s...

31/03/2015 — Amendement N° 210 au texte N° 2673 - Article 21 bis (Adopté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel inquiète légitimement les parents d'enfants handicapés quant aux conditions d'orientations de leurs enfants dans les Maisons départementales du handicap (MDPH). En effet, il est prévu qu'un groupe de synthèse opérationnel formulera des préconisations pour les jeunes gens sans s...

31/03/2015 — Amendement N° 206 au texte N° 2673 - Article 19 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé. Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l'Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne ...